La société C., titulaire de marques française et communautaire "Webshipping", désignant des services ayant trait à la logistique et à la transmission d'informations, a assigné la société D. en contrefaçon de ces marques, pour avoir fait usage des termes web shipping et webshipping afin de désigner un service de gestion de courriers express, accessibles notamment sur internet. Dans un arrêt du 23 juin 2009, la Cour de cassation surseoit à statuer en l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes sur les questions suivantes :- L'article 98 du règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 19931, doit-il s'interpréter en ce sens que l'interdiction prononcée par un tribunal des marques communautaires a effet de plein droit sur l'ensemble du territoire de la Communauté ?- Dans la (...)
