L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) accueille deux nouveaux membres.
Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu (...)
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La Cnil relance une consultation sur de nouveaux thèmes concernant le règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu'au 19 octobre 2017.
Le 19 septembre 2017, la Commission nationale de (...)
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Une liste de termes, expressions et définitions concernant le vocabulaire de l’informatique et de l’internet a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2017. Cette liste porte sur les termes (...)
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Un arrêté du 18 septembre 2017, relatif aux modalités de transmission à l'Inpi du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et (...)
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La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques.
Pour doter l'Europe des outils adéquats pour faire face aux cyberattaques, la Commission européenne et la Haute (...)
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La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
Le 19 septembre 2017, la Commission européenne a (...)
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A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés (...)
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Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
Le 19 septembre 2017, le (...)
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Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de (...)
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De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.
De grandes (...)
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Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de (...)
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S'alarmant de la "trajectoire sécuritaire" à l'oeuvre dans nos sociétés, le Conseil national du numérique plaide notamment pour l'établissement d'un "droit au recours effectif" et d'un "droit à l’explicabilité (...)
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Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
Une femme qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la (...)
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Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.
Un éditeur musical a acquis d'un autre éditeur divers contrats de préférence et d'édition d'oeuvres (...)
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La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments (...)
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Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans (...)
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Pour prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté, d'un modèle, le juge doit constater que celui-ci, considéré en tous ses éléments pris dans leur combinaison, est identique à un modèle antérieurement (...)
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Constitue une offre, au sens de l'article L. 613-3 du CPI, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de (...)
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La cour d’appel de Paris considère que le dépôt de la marque Scootlib par une société de location de scooters a été effectué de bonne foi.
Se prévalant de la titularité des marques Vélib' et (...)
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