Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : premier bilan

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Si la Commission européenne dresse un bilan positif de l'application du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, elle propose quelques pistes d'amélioration afin de garantir le maintien du bon fonctionnement du dispositif.

Le 18 octobre 2017, la Commission européenne a publié son premier rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis, dont le but est de protéger les données à caractère personnel de tout citoyen de l'Union transférées à des fins commerciales vers des entreprises établies aux Etats-Unis. Dans l'ensemble, le rapport montre que le bouclier de protection des données garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'Union vers les entreprises participantes aux Etats-Unis. En (...)

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