L'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir a porté plainte vendredi 4 novembre 2009 contre le fournisseur d'accès Free. L'association reproche à l'opérateur une option "Service plus" visant (...)
Lire la suite...
La société E. a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l’enregistrement de la (...)
Lire la suite...
Le 4 décembre 2009, le Conseil européen a adopté à l'unanimité des conclusions sur un système de brevets renforcé en Europe. Le paquet adopté couvre les éléments majeurs permettant de constituer un (...)
Lire la suite...
Alex Türk et Jean-Marie Delarue ont signé le 2 décembre 2009 une convention de partenariat entre les deux autorités afin de renforcer la protection des droits fondamentaux des citoyens, et en particulier des (...)
Lire la suite...
Le propriétaire d'une marque semi-figurative ayant réservé des noms de domaine similaires à sa marque, ainsi que la société à qui il a octroyé une licence exclusive, ont assigné en contrefaçon et (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée (texte n° 2111) a été déposée le 27 novembre 2009 par le député Jean-Christophe Lagarde. Ce texte (...)
Lire la suite...
Dans un jugement du 13 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un modèle sur le fondement du livre V du code de la propriété intellectuelle, celui-ci n’étant pas visible en condition (...)
Lire la suite...
M. X. a fait citer devant le tribunal de police le secrétaire général du syndicat CGT Léo Lagrange, du chef de diffamation non publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie (...)
Lire la suite...
A la fin de l'année 2010, les français résidents à l'étranger devraient pouvoir enregistrer des sites internet en ".fr", ce qui n'est actuellement permis qu'aux personnes résidentes en France. Cette (...)
Lire la suite...
Un magazine people faisait référence dans un de ces numéros à l'enfant d'une personnalité. Les parents de l'enfant ont demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande (...)
Lire la suite...
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroupage", muni d'une connexion par une "freebox". Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait (...)
Lire la suite...
Quand les éléments tactiles d’un conditionnement sont consciemment désignés et élaborés comme outils de différenciation, et s’ils sont convenablement assistés d’un point de vue juridique, ils (...)
Lire la suite...
La société E. qui exploite à partir de son site internet une base de données constituée d’un réseau de 1,5 million d’entreprises, a fait établir un constat d’huissier estimant que la société EW. (...)
Lire la suite...
Presse généraliste : "Neutralité d’Internet : le gendarme des télécoms lance le débat" - Les Echos, 2009/11/20-21, p. 34 - cliquer ici Edition spécialisée :"NKM et six experts vont plancher sur la (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué de presse du 23 novembre 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a établi un premier bilan relatif au correspondant informatique et libertés. Créé à l’occasion (...)
Lire la suite...
Source institutionnelle :"Lancement d’un code de bonnes pratiques sur la participation et la transparence dans la gouvernance de l’Internet" - Communiqué de presse du Conseil de l'Europe du 18 novembre 2009 (...)
Lire la suite...
En 2003, M. T. a obtenu de l'Office des marques communautaires l'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal "cannabis" pour des bières, vins et spiritueux. Sur demande d'une société (...)
Lire la suite...
