Le ministre de la Culture a présenté, au Conseil des ministres du 21 avril 2010, un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Le décret définit les (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et 9 des ses homologues internationaux de protection de la vie privée ont enjoint Google à respecter les règles de la protection de la vie (...)
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La société P., titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X. La cour d'appel de Paris a (...)
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Le rapport annuel "Internet Security Threat Report", publié le 20 avril 2010 par Symantec, société spécialisée dans la sécurité informatique, indique que le nombre de menaces informatiques ne cesse (...)
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La société C., propriétaire de diverses marques a agi à l'encontre de la société B. pour usage illicite de marques et agissements parasitaires et déloyaux après que cette société a proposé à la vente (...)
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La Fundación Gala-Salvador Dalí a confié en 1997 à VEGAP, société de droit espagnol, un mandat exclusif, valable pour le monde entier, de gestion collective et d’exercice des droits d’auteur sur (...)
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La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues (...)
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Dans un litige relatif à une contrefaçon dessin et modèle, la cour d'appel de Paris, le 26 mars 2008, après avoir constaté que les sociétés poursuivies avaient commis des actes de contrefaçon de modèles (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Pour le moment, seules seront concernées les plaintes liées à la (...)
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Relevant que la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique, Thomas Saint-Aubin s'interroge sur la diffusion libre des données (...)
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Suite à la réflexion du Sénat sur un droit à l'oubli, inspiré par son rapport d’information relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Jean-Christophe Duton et Virginie (...)
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Le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données relevant que "la description du procédé revendiqué se borne à en affirmer (...)
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La société H. commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI. Elle a assigné devant le tribunal de commerce la société N. propriétaire du magasin L. dans lequel étaient mis en (...)
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L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), titulaire de la marque dénominative "Euridile" et du nom de domaine euridile.com désignant le Registre national du commerce et des sociétés, a (...)
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Une patiente a découvert que le médecin qui l’avait opérée avait mis en ligne sur son site Internet des photos d’elle, sans traitement pour la rendre méconnaissable. Le médecin arguait que son site (...)
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Lors de sa cinquième conférence annuelle sur la cybercriminalité des 23-25 mars 2010, le Conseil de l'Europe a invité l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) à renforcer son "rôle de (...)
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Reprochant à son frère d’avoir conclu seul un contrat d’édition avec une société pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en méconnaissance des droits d’exploitation lui revenant en (...)
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Les jeunes d'un parti politique ont produit et diffusé sur les antennes de télévision et sur internet un clip de promotion montrant plusieurs ministres de l’actuel gouvernement et personnalités du parti (...)
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Plusieurs jurés ont porté plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite de l'enregistrement et de la diffusion d'une scène filmée dans une salle de (...)
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