PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Etats-Unis : la "musique dans les nuages" n’est pas contraire au copyright

EMI ainsi que 14 autres maisons de disque ont assigné MP3tunes, service en ligne permettant de stocker sa musique personnelle et de l’écouter, estimant que ce service favorise la copie illégale de morceaux (...)

Entreprises et réseaux sociaux : Protection pénale de votre e-réputation

Claudia Chemarin-Maisonneuve et Matthias Guillou, tous deux spécialistes en droit pénal des affaires, Associés chez DS Avocats préviennent des dangers liés à l'utilisation des nouvelles technologies. SI (...)

OMPI : les Pays-Bas font une déclaration relative à une demande d’extension territoriale

Le 16 mai 2011, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a envoyé une déclaration au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant la situation de la (...)

Sociétés de gestion collective : distinction entre préjudice individuel et atteinte à l'intérêt collectif de la profession

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt (...)

Procédure de contrefaçon de marque et modèle

Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine. M. X. est titulaire d'une marque semi-figurative comprenant l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache (...)

Fin de l'illimité sur certains abonnements à internet

Au-delà d’un certain volume, le débit pourrait être automatiquement réduit, comme cela existe déjà pour le téléphone mobile. Un document de travail de la Fédération Française des Telecoms (FFT) en (...)

Marque communautaire : les armoiries de la maison de Hanovre trop proches des emblèmes du Royaume-Uni

La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des (...)

Contrefaçon : caractère original d'une photographie

Pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, une photographie doit être originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur. Dans un jugement du 1er juillet 2011, le tribunal (...)

Demandes de brevets PCT : modifications administratives

Des modifications ont été apportées aux instructions administratives du Patent Cooperation Treaty (PCT) : elles s'appliquent aux demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2011, sauf celles (...)

Gouvernance de l'internet : les prochaines étapes

Dans une résolution publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011, le Parlement européen apporte aux Etats membres des éléments pour les guider en matière de gouvernance de (...)

Renforcer les droits de l'individu dans la révolution numérique

Créée en avril 2010, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié le 22 juin 2011 les conclusions de ses travaux, sous forme de 54 (...)

Apple obtient l'interdiction en Europe de la vente de la tablette de Samsung

Engagé depuis avril 2011 dans une bataille pour violation de brevets contre Samsung, Apple a obtenu le 9 août 2011 du tribunal allemand de Düsseldorf l'interdiction temporaire de la vente dans l'Union européenne de (...)

OMPI : mise en ligne des statistiques relatives aux marques internationales

Dans un avis d'information du 4 août 2011, l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu'une compilation de statistiques annuelles et mensuelles, relatives au système de Madrid (...)

Premier pas pour le "cloud computing" à la française

Un protocole d'accord a été signé le 25 juillet 2011 entre l'Etat et les entreprises Orange, Thales et Dassault Systèmes pour la mise en place d'un consortium proposant des services sécurisés de "cloud (...)

Décret relatif à la gestion des domaines de l'internet

A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national. Pris pour l'application de (...)

Licence d'exploitation de brevet : demande de restitution de redevances

Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun (...)

La CNIL a autorisé une société à mettre en œuvre la reconnaissance de la frappe au clavier

Au cours de sa séance du 23 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné un nouveau type de biométrie reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier : elle a (...)

Contrefaçon d'une marque de vin

Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire. La société Château Prieuré Lichine a été cédée, en même temps que la marque semi-figurative Château Prieuré Lichine par son ancien (...)

Commission nationale de la vidéoprotection

Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011. Le décret elatif à la commission nationale de la (...)

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