EMI ainsi que 14 autres maisons de disque ont assigné MP3tunes, service en ligne permettant de stocker sa musique personnelle et de l’écouter, estimant que ce service favorise la copie illégale de morceaux de musique. Selon le journal "Les Echos" du 24 août 2011, le juge du tribunal de New York en a décidé autrement, dans une décision du 23 août 2011. En effet, ce dernier a considéré que MP3tunes.com ne porte pas atteinte au Digital Millenium Copyright Act, car il s'agit d'un hébergeur qui ne peut être jugé responsable du contenu à partir du moment où les fichiers mis en ligne sont légaux. Ainsi, ce sont les internautes qui sont responsables.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service (...)
