L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.
En 2004, la société E. a confié l’hébergement de son site internet, la gestion du nom de (...)
Lire la suite...
Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction (...)
Lire la suite...
Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
Aux Etats-Unis, une affaire (...)
Lire la suite...
Le ministère des Affaires étrangères et européennes a décidé de participer au Fonds du Collège International de l'Afnic par une dotation d’un montant de 400 K€, dédiée à l'accompagnement des (...)
Lire la suite...
Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.
M. X., titulaire de la marque française "buckfast" désignant notamment des élevages (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.
La société Wizzgo, créée en 2006 et aujourd’hui en liquidation judiciaire, a mis à la disposition du public (...)
Lire la suite...
Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.
La société B. est titulaire de la (...)
Lire la suite...
Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a annoncé le 9 (...)
Lire la suite...
Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des (...)
Lire la suite...
Les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
La société S. a développé un logiciel analytique, nommé SAS, ensemble (...)
Lire la suite...
Le chantier du brevet communautaire, lancé il y a plus de quarante ans, peut-il aboutir ?
L’Europe peine à remplacer ses piliers traditionnels par un nouveau socle adapté à l’économie de (...)
Lire la suite...
Le juge devait rechercher si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le produit incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, celui de la demanderesse, et, (...)
Lire la suite...
Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Dans un communiqué (...)
Lire la suite...
Très forte condamnation d'EDF pour recel et complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
Lors d'une enquête de l’Office central de lutte contre la (...)
Lire la suite...
En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement (...)
Lire la suite...
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
Cette Ordonnance contient (...)
Lire la suite...
L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ont signé un accord sur la traduction automatique entre l'anglais et le chinois des (...)
Lire la suite...
Des propositions ont été présentées au ministère de la Culture pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo.
Le 21 décembre 2011, Patrice Martin-Lalande a remis ses "propositions pour sécuriser le (...)
Lire la suite...
