Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetale un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier l'existence d'une contribution technique ni expliquer en quoi les moyens (...)
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Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023.
Maurice a adhéré au système de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de (...)
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Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février (...)
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La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration (...)
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Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une (...)
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Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. C'est (...)
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Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de procédure.
L'association UFC Que Choisir et le Syndicat (...)
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Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 novembre 2022, le gouvernement du Belize a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid (...)
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Par un arrêt du 15 novembre 2022 (requête n° 454477), publié au Journal officiel du 24 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 en tant qu'elle ne prévoit (...)
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La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux (...)
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L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son avis n° 28/2022, (...)
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En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?
A la suite d'un (...)
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L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".
Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) a homologué l’indication géographique (...)
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La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans son avis n° 10/2022 du 23 (...)
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Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.
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Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant.
La société Carré blanc expansion est titulaire de la marque française "Carré (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la (...)
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Un arrêté du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, rend obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l'article L. 212-14 du code (...)
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