L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son avis n° 28/2022, (...)
Lire la suite...
En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?
A la suite d'un (...)
Lire la suite...
L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".
Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) a homologué l’indication géographique (...)
Lire la suite...
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans son avis n° 10/2022 du 23 (...)
Lire la suite...
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.
(...)
Lire la suite...
Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant.
La société Carré blanc expansion est titulaire de la marque française "Carré (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, rend obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l'article L. 212-14 du code (...)
Lire la suite...
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT".
Swatch AG a présenté trois demandes de déchéance du (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de fonctionnement et de la perception d’un utilisateur de la plateforme, normalement (...)
Lire la suite...
Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier, qui avait nommé son site en référence à son animal de compagnie.
Une société a (...)
Lire la suite...
Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles.
Le gouvernement du Maroc a déposé son instrument (...)
Lire la suite...
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la (...)
Lire la suite...
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 6 avril 2022, le Cap-Vert a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de (...)
Lire la suite...
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat français.
Une société de droit américain est titulaire du nom (...)
Lire la suite...
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Le 4 avril 2022, le Chili a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.C'est le 111ème (...)
Lire la suite...
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée. Les titulaires de droits doivent (...)
Lire la suite...
Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être passée devant notaire.
Deux personnes ont conçu des antennes (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une indication géographique : s'il associe, dans sa dénomination, un (...)
Lire la suite...
