En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?

A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail "Mon service public", la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface à destination des fournisseurs de service (IDMP), au moyen d'une plateforme logicielle intégrant le logiciel Lasso, édité sous licence libre ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances.Estimant que cette mise à disposition de son logiciel n'était pas conforme aux clauses de la licence libre et qu'elle constituait un acte de concurrence déloyale, l'éditeur, après avoir fait procéder à une saisie (...)