Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas.
Mme X. a souscrit des bons de capitalisation émis par une (...)
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Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation.
Une personne, qui avait été impliquée dans une affaire de corruption de mineure (...)
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L’Autorité des marchés financiers a apporté des précisions relatives aux classifications des OPCVM (hors monétaires).
Le 23 septembre 2010, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a apporté des (...)
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Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 septembre 2010, modifie diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
Le créancier d'une société spécialisée dans la (...)
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