Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
Des plis contenant des valeurs, confiés par une banque (...)
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Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
Une caisse de crédit mutuel a consenti à la société L. un prêt d'un montant de 400.000 euros aux fins de financer les travaux de (...)
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Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit (...)
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La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il (...)
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Dailymotion n'est qu'un prestataire technique, qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion.
Un comédien, trois de ses coauteurs de sketchs, ainsi qu'une société de production M., qui produit les (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 12,6 millions d’euros imposée par la Commission européenne à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de (...)
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La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des (...)
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