Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
Le 1er novembre 2010, entrent en vigueur les mesures de la loi du 1er (...)
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Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
Soupçonnant un (...)
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Un décret du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou (...)
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Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
Une centaine d’artistes plasticiens se sont constitués en collectif "Les (...)
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Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
Suite à un (...)
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Dans un communiqué du 28 octobre 2010, l'Autorité de la concurrence indique que suite aux mesures d'urgence prononcées en juin 2010 par l'Autorité de la concurrence, Google s'engage à rendre plus (...)
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Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a (...)
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