Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
Energias de Portugal (EDP), entreprise publique, a été privatisée en plusieurs phases. Actuellement, selon (...)
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Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.
Mme X., exploitante viticole, (...)
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Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
Ayant été nommé liquidateur (...)
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L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
Une mutuelle qui gère des centres d'optique est actionnaire d'une société anonyme ayant (...)
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L'instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un (...)
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Le Conseil d'administration de l'ICANN (organisation internationale de régulation des noms de domaine) vient d’adopter un texte levant toutes restrictions sur les liens entre les registres et les registrars (...)
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La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante.
Fin 2009, quatre mois après avoir quitté la SNCF, un (...)
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