Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée aux fautes retenues à l’encontre des requérants, caractérise les conséquences manifestement excessives de l’exécution de ce chef.

Soutenant que l’exécution du jugement, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives en raison du coût et des conséquences des mesures ordonnées par le premier juge, M. C. et la société A. ont demandé en référé l’arrêt de l’exécution provisoire.Dans un arrêt du 24 janvier 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que l’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée en conformité avec la loi, ne (...)