Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.
Deux (...)
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Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de (...)
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La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites (...)
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La cour d'appel de Paris a rappelé deux principes : une personne physique intervenant aux côté d'une personne morale qui invoque la présomption de titularité, doit prouver sa qualité d'auteur ; une demande (...)
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La Commission européenne a adopté le 18 novembre 2010 un règlement révisant les règles d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), (...)
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L'ICANN vient de publier la cinquième version du manuel du candidat pour devenir propriétaire d'une extension Internet. Elle lève les restrictions sur les liens entre les registres et les registrars. Le (...)
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Lors du conseil Affaires économiques et financières qui s'est tenu le 17 novembre 2010, le feu vert a été donné à la réforme du cadre de l'Union européenne pour la surveillance financière, qui prévoit (...)
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