La protection du droit d'auteur est accordée à toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Reprochant à la société A. d'avoir vendu à (...)
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Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État d'une (...)
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Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 11 décembre 2010 une directive modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou (...)
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Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client.
Des époux sont titulaires de plusieurs comptes dans un (...)
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Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions (...)
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Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état. (...)
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