L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue lorsque son mandataire ou son préposé a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur.
M. X., qui a souscrit, par (...)
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Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
La société A., qui édite divers titres de presse dont le magazine "Lui", est propriétaire de (...)
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Cinq personnes ont été sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour manquement d'initié dans le cadre d'une OPA sur Clarins, en 2008. Le directeur général de Clarins a été mis hors de (...)
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La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la (...)
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Le 13 décembre 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de (...)
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La directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de (...)
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La cour d'appel a pu décider que la clause déterminait avec précision et clarté l'étendue de la garantie due au souscripteur et, constatant que le verglas de figurait pas sur la liste des risques couverts, que (...)
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