Un décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au (...)
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Un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas (...)
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Sont parus au Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010 deux décrets, le premier relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, (...)
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Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée (...)
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