La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de (...)
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La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire au montant maximum à une société pour défaut d’information du marché.
Le 17 janvier 2011, la Commission des sanctions de (...)
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Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements (...)
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Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme (...)
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Un règlement communautaire du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a été publié au Journal officiel de (...)
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Un décret du 13 janvier 2011 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
Le (...)
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