Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des (...)
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L'AMF lance une consultation sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Dans un communiqué de presse du 25 janvier 2011, l'Autorité des marchés (...)
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N’a pas commis de faute contractuelle l'exploitant d'un site internet d'achat et de vente en ligne qui a versé au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le produit livré était défectueux.
Un (...)
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Une réponse ministérielle explique comment peut agir un élu municipal qui souhaite poursuivre une personne l'ayant diffamé sur Internet.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir comment des élus (...)
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Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la (...)
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Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion.
Pendant de nombreuses années la société L. a concédé à (...)
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