Délai pour présenter une requête en réexamen d’un refus à l’égard d’un enregistrement international : Chine

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L’Office des marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de la Chine a attiré l’attention du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le délai de 15 jours prévu par la Loi sur les marques de la Chine pour présenter une requête en réexamen d’une décision de refus émise par l’Office à l’égard d’un enregistrement international.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)

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