A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du (...)
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Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.
Ayant constaté que sur une boutique en ligne de produits dérivés, disponible sur un site dont est (...)
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L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
Informée de (...)
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La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
Dans un communiqué du (...)
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Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de (...)
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