La circonstance que, dans l'ignorance des dates de consolidation, la compagnie d'assurances n'avait pas été en mesure de faire des offres indemnitaires sérieuses dans les huit mois de l'accident ne la dispensait pas (...)
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Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l’entreprise, action de formation à destination des avocats pour rapprocher (...)
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Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
Le 28 janvier 2011, le registre du .TEL, Telnic, a annoncé que l’autorité de régulation de l’Internet, l'Internet (...)
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Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
Ce texte réforme le (...)
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La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
Par ordonnance (...)
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