Afin de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne, la Commission européenne invite les citoyens et les autres parties concernées à donner leur avis (...)
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Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La société D. édite sur son site internet une rubrique intitulée “revue du web” renvoyant par le biais de liens (...)
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Même si une souscription de parts de SCPI, ne présentant aucun caractère spéculatif, ne relève d'aucun devoir de mise en garde, l'information délivrée sur les parts de SCPI doit être cohérente et mentionner le (...)
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La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se (...)
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La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
Constatant la diffusion par M. Y. sur un site internet (...)
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La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant (...)
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Dans un communiqué du 21 février 2011, l’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur les activités de la société Marble Art Invest, basée à Londres, qui propose un placement (...)
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