Un règlement paru au Journal officiel du 21 mai 2011, interdit dans l'Union européenne la présence de cadmium dans les bijoux à l'exception des bijoux anciens, les matières plastiques et les baguettes de (...)
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Le 19 mai 2011, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont signé une convention relative au respect de la loi (...)
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Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Le 4 mai 2011, un protocole (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
Par (...)
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La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre (...)
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La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.
Par décision du 23 octobre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés (...)
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Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 (...)
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