Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.
VEWA est une société de gestion des droits (...)
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Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une (...)
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Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
M. X. a promis de céder (...)
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Si le contenu des sites visés dans une requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression (...)
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Enregistrement au niveau de l’OPCVM de la perte ou du gain qui résulterait du défaut de règlement d’un ordre de souscription dans un OPCVM.
Afin de mettre en oeuvre les recommandations du "Comité de Place (...)
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La Cour d'appel de Paris a rejeté le 30 juin 2011 le recours d'Orange contre une amende infligée par le Conseil de la concurrence en 2005 qui avait à l'époque condamné trois opérateurs mobiles à une (...)
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La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.
Le titulaire d'une marque allemande verbale "Dada", a formé opposition à une demande (...)
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