Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse (...)
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Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.
Dans un arrêt du 11 (...)
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Le 8 juillet 2011, l'Autorité des marchés financiers a publié la liste des sociétés cotées sur Euronext Paris n'ayant pas rempli leur obligation de diffusion et/ou de dépôt auprès de l'AMF de leurs (...)
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Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et (...)
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Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Une société A., distributrice des vêtements de la (...)
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La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.
M. X. a ouvert auprès d'une banque un compte-titres et un (...)
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La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
Une (...)
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