Dès lors que seule la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en oeuvre le procédé était imputée au licencié et qu'aucune contrefaçon du brevet n'était incriminée, le (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. qui interdit tout démarchage.
Dans un arrêt rendu le le 5 avril 2011, la Cour de justice de (...)
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Le Groupe Infrastructure de Place (GIP) propose d’améliorer la liquidité du marché monétaire avec la mise en place d’un service de gestion tripartite des pensions livrées en euro.
Dans un communiqué du (...)
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Les ouvrages reprenant les objets, personnages et graphisme aboutissant à une appropriation de l'univers artistique de l'auteur sont des contrefaçons. Les reproductions de vignettes de bandes dessinées, (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur le formalisme des engagements bancaires garantissant les contrats du commerce international.
Le consortium Ansaldo-Odebrecht, dont les droits et obligations ont été (...)
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L'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l'instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu'il est constaté qu'elle n'a tranché définitivement aucun point et (...)
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L'AFNIC a ouvert à l’enregistrement les termes interdits et réservés le 1er juillet 2011.
Conformément à la loi du 22 mars 2011 sur le cadre juridique des noms de domaine, l'Association française pour le (...)
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