Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, (...)
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Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sans avoir constaté que l’offre portait sur tous les éléments indemnisables du (...)
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Les patrons de Vivendi, Alcatel-Lucent et Deutsche Telekom ont remis à la Commission européenne un rapport dans lequel ils suggèrent de mettre en place un partage des investissements avec les fournisseurs de (...)
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L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription (...)
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La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.
La société Champagne Henriot et la société Masai ont assigné M. Raymond Henriot et la société Champagne (...)
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L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.
A la (...)
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