Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 14 mai 2011 sur les conséquences de la violation d’un pacte de non-acquisition.
Deux actionnaires détenant à parts égales environ 90 % du capital (...)
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L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un (...)
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La réparation à l'initiative de l'assureur dommages-ouvrage doit être pérenne et efficace, ce qui implique que celui-ci doit préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis.
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Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.
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EMI ainsi que 14 autres maisons de disque ont assigné MP3tunes, service en ligne permettant de stocker sa musique personnelle et de l’écouter, estimant que ce service favorise la copie illégale de morceaux (...)
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Claudia Chemarin-Maisonneuve et Matthias Guillou, tous deux spécialistes en droit pénal des affaires, Associés chez DS Avocats préviennent des dangers liés à l'utilisation des nouvelles technologies. SI (...)
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