Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
Un homme de 80 ans souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa seconde épouse bénéficiaire en cas (...)
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La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
En septembre 2003, la société P. a présenté une (...)
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En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne (...)
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Une pratique portant sur un nom de domaine, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, qui ne saurait avoir affecté de manière sensible un marché d'activités ne peut être qualifiée d’abus de (...)
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Le 1er décembre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé qu'elle avait effectué de nouveaux contrôles auprès d'établissements bancaires qui consultaient les (...)
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Le 6 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne un arrangement qu'elle a conclu avec son homologue québecquoise en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications (...)
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Le 7 décembre 2011, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à promouvoir un meilleur accès au financement pour les PME. Elle comprend un plan d'action renforçant le soutien financier (...)
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