L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son avis n° 28/2022, (...)
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La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il (...)
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Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne privée et une commune.
La commune de Champigny-en-Rochereau et (...)
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Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé à compter du 1er mars 2023.
Publié au (...)
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Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou (...)
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Pour statuer sur le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, le juge ne peut se baser uniquement sur le patrimoine du souscripteur mais doit prendre en compte son âge, sa situation (...)
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En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?
A la suite d'un (...)
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