Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise que les contribuables qui ont (...)
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L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.
En 2004, la société E. a confié l’hébergement de son site internet, la gestion du nom de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en décembre 2011 :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à (...)
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La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant des cotisations interprofessionnelles en France au profit des membres de l'Association pour la valorisation des (...)
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Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public. (...)
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Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction (...)
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Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.
Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de (...)
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