Lorsqu'un agriculteur a utilisé du matériel de reproduction d'une variété végétale sans s'acquitter de ses obligations envers le titulaire des droits, il doit à celui-ci une "rémunération équitable" fixée sur la base de la redevance due dans le cadre d'une licence.

Dans le cadre d’un litige opposant des agriculteurs à une société représentant les intérêts des titulaires de variétés végétales protégées, au sujet de la mise en culture non complètement déclarée, par les requérants, de ces variétés, le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, ainsi que du règlement (CE) (...)