Selon un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement (...)
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Publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, un décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, (...)
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Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, (...)
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La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
Le 15 novembre 2011, M. Régis (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Deux décrets déterminent les règles en matière (...)
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Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
Ce (...)
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