En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
La société M. a (...)
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Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Mme Z. a vendu à Mme X. une maison (...)
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Renaud Chevalier, avocat associé du cabinet Germain & Moreau, conseil en propriété intellectuelle et mandataire en brevets européens, se propose d'analyser l'évolution du brevet d'invention depuis l'Antiquité, (...)
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Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est (...)
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A partir du 1er juin 2012, les produits biologiques certifiés en Europe ou aux États-Unis pourront être vendus comme produits biologiques dans ces deux régions du globe. Ainsi, tous les (...)
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L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des (...)
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Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être (...)
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