Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012. (...)
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Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural.
Une commune a consenti à M. X. une convention pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments (...)
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Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a validé les marques françaises et européenne Blind Test exploitées notamment pour la commercialisation d’un jeu interactif de quiz musical.
Le titulaire de la marque (...)
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La banque qui, après avoir liquidé le portefeuille d'un déposant sans qu'il en ait fait l'ordre, propose de reconstituer à l'identique ce portefeuille ne peut être retenue responsable du manque à gagner du (...)
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Mise en ligne de la nouvelle version de du Goods & Services Manager du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.
Disponible en ligne au 1er janvier 2012, la nouvelle version du (...)
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Eu égard à l’ancienneté de l'usage du nom commercial et de l’enseigne, une société peut conserver la faculté de faire usage d'un signe dans la mesure où il est inséparable de la fonction de désignation de (...)
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