Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
Une proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés a été (...)
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Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à (...)
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Le juge doit rechercher si chacune des marques en cause a fait l'objet d'un usage sérieux, sur le marché, à titre de marque sur les produits visés dans l'enregistrement pendant la période ininterrompue de cinq ans (...)
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Un arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent (...)
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Une communication de la Commission européenne concernant les entités qualifiées pour intenter une action en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (...)
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Une décision du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel du 1er avril 2012, a modifié le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence portant sur les notifications et annexes au procès-verbal de (...)
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