Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Toute personne tenue de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut déclarer le nom de domaine de son site ou de ses sites internet Dans un avis n° 2012-033, issu des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) apporte quelques précisions quant aux renseignements que ces personnes peuvent déclarer concernant le nom de domaine. Le nom de domaine doit correspondre à un "site Internet d'ores et déjà ouvert à la consultation des internautes ou sur le point de l'être".Les personnes physiques peuvent "déclarer le nom de domaine d'autant de sites qu’elles (...)