La base de données Dessins et modèles de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été complétée par les images des modèles français publiés entre 1923 et 1959 représentant environ (...)
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Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la (...)
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Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
Suivant acte sous seing privé, Mme X. a consenti à M. Y. (...)
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L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
Le 11 avril 2012, l'Autorité de la concurrence a lancé (...)
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Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment (...)
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Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
Le constructeur d'automobiles a demandé à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (...)
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Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir (...)
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