L’Autorité des marches financiers (AMF) a mis en consultation publique du 9 décembre 2011 au 31 janvier 2012 une série de propositions de modifications de son règlement général sur les offres (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une position dans laquelle elle apporte des précisions aux organismes qui sollicitent un agrément d’établissement de paiement ou qui sont soumis à (...)
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Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
La société Candy Sud édite et exploite (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté le 29 mars 2012 son programme annuel des contrôles pour l'année 2012 : 450 contrôles seront effectués sur des thèmes essentiels en (...)
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Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la (...)
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Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur l'information (...)
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