Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.

Un patient hospitalisé sans consentement au sein d'une unité psychiatrique a demandé au directeur du centre hospitalier d'abroger une disposition du règlement de fonctionnement qui précisait que "les relations de nature sexuelle ne sont pas autorisées. Cette interdiction s'impose dans la mesure où les patients d'un établissement psychiatrique sont vulnérables et nécessitent d'être protégés (...)".Le directeur du centre hospitalier a rejeté sa demande au motif que le droit à de libres relations sexuelles ne figurait pas dans la liste des droits énumérés à l'article L. 3211-3 du code de la santé (...)