Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du (...)
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La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.
A la (...)
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Le fait pour un site de vente en ligne de proposer des liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou l’apparition de résultats sponsorisés sur ce site à partir de son programme de référencement, ne (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
Un arrêté du 31 mai 2012, relatif à la création d'un service de la déclaration des (...)
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L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
L’ACTA est un traité destiné à l’Union européenne et à d’autres pays. Il vise à lutter (...)
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La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, des normes plus (...)
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La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’un (...)
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