L’action du salarié co-inventeur n'est pas prescrite, quand celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui est due.
M. X. co-inventeur et ancien (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier, le 16 juillet 2012, un communiqué relatif aux règles applicables en matière d’offre au public de titres financiers sur Alternext (...)
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Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie. (...)
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La connaissance des souscripteurs des stipulations d'un contrat d'assurance de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la banque ne dispense pas cette dernière de les éclairer sur l'adéquation des (...)
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Afin d'exonérer de procédure déclarative les traitements automatisés de données personnelles les plus courants, dans la gestion des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, la (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) précise les règles applicables en matière de traitement des réclamations, de sondages de marché, d’OPA et de prospectus.
L’arrêté du 14 juin 2012 (...)
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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
Les producteurs et diffuseurs des films documentaires "Les Dissimulateurs" et "L’affaire Clearstream" ont (...)
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