Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.
La société C. a consenti (...)
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Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la (...)
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Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
Le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert, le 31 décembre 2009, une enquête (...)
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La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur (...)
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Dans un communiqué du 28 août 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre l’activité irrégulière du blog www.projetxtreme.blogspot.fr qui propose aux internautes de (...)
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Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
La société A, ayant une (...)
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