Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.

Dans une question écrite adressée au ministre de la Culture et de la Communication, le député Thierry Braillard demande si le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera bientôt publié. L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 3 de la loi du 20 décembre 2011, prévoit l'obligation d'informer les consommateurs achetant des produits concernés par la rémunération pour copie privée "du montant et de la finalité de cette rémunération". Cette disposition permet (...)