Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
Des Urssaf ont fait assigner une société débitrice (...)
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L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur (...)
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Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.
Un ressortissant européen a (...)
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La créance invoquée par le client résultant de la défaillance du commerçant dans l'exécution de son contrat, la déclaration par le commerçant d'insaisissabilité sur l'immeuble constituant sa résidence (...)
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L'Autorité de la concurrence a publié le 18 septembre 2012 son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, par où elle entend réintégrer dans le jeu de la concurrence les "pure (...)
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Deux décrets du 18 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 19 septembre 2012, procèdent respectivement au relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable : le premier porte (...)
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Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en (...)
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