La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.
En l'espèce, dans un arrêt (...)
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L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l'Economie (...)
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Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.
L'Office européen des (...)
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La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
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Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
Un décret du 28 décembre 2012, publié au (...)
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Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et (...)
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Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
Le décret n° (...)
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