La réalisation de l'objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel (...)
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Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments (...)
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Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des (...)
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Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
Deux sociétés (...)
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Soucieuse de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les (...)
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L'ACP et l'AMF précisent leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le cadre de la commercialisation des produits d'épargne.
Dans le cadre du pôle (...)
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Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire. (...)
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